TEXTES JURIDIQUES:
7 AL.1, 5 AL.2, 2 DECRET 2007-665 DU 02/05/2007.
7 AL.1 DECRET 2007-665 DU 02/05/2007.
NATINF:
29622
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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