TEXTES JURIDIQUES:
L.5438-2, L.5138-1 AL.2, L.5138-2 §I 2°, R.5138-2-1 C.SANTE.PUB.
L.5438-2, L.5438-7 C.SANTE.PUB.
NATINF:
29608
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.