TEXTES JURIDIQUES:
L.5421-13 AL.2, AL.5, L.5111-3 C.SANTE.PUB. 132-71 C.PENAL.
L.5421-13 AL.2, L.5421-10 C.SANTE.PUB.
NATINF:
29577
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
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