TEXTES JURIDIQUES:
R.2339-1 2°, L.2335-14 AL.3, L.2335-18 §II, R.2335-30 C.DEFENSE. 2 §I ARR.MINIST DU 30/11/2011. 1 ARR.MINIST DU 16/07/2012. 2 ARR.MINIST DU 27/06/2012.
R.2339-1 AL.1 C.DEFENSE.
NATINF:
29442
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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