TEXTES JURIDIQUES:
R.205-6 §I AL.1, AL.2, L.206-2 §I AL.1, AL.2,AL.3, L.214-3, L.214-6 C.RURAL.
R.205-6 §I AL.1, AL.8 C.RURAL. 131-16 C.PENAL.
NATINF:
29383
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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