TEXTES JURIDIQUES:
9, 1, 2, 3 DECRET 2012-280 DU 28/02/2012. 54 LOI 2010-788 DU 12/07/2010. 1, 7 ARR.MINIST DU 26/10/2012.
9 AL.2 DECRET 2012-280 DU 28/02/2012.
NATINF:
29372
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 2
Amende forfaitaire 2e classe: 35€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 2e classe: 35€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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