TEXTES JURIDIQUES:
1798-BIS §I 3°, 302-P §II, 302-B, 111-H-QUATER ANX.III C.G.I.
1798-BIS §I, 1800, 1804-B C.G.I.
NATINF:
29349
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit fiscal
⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.