TEXTES JURIDIQUES:
302-L, 302-M, 302-B C.G.I.
1791 §I, 1800, 1804-B C.G.I.
NATINF:
29338
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit fiscal
⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.