TEXTES JURIDIQUES:
L.235-1 §I AL.1 C.ROUTE. 1 ARR.MINIST DU 13/12/2016.
L.235-1 §I AL.1, §II, L.235-4, L.224-12 C.ROUTE. 132-10 C.PENAL.
NATINF:
29256
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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