TEXTES JURIDIQUES:
R.521-2-16 4°, L.521-1 C.ENVIR. 49 §1 REGLT.CE DU 16/12/2008. 3 §9 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.
R.521-2-16 AL.1, L.173-7 2° C.ENVIR.
NATINF:
29245
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.