TEXTES JURIDIQUES:
R.213-48-13 §IV AL.1, L.213-10-8 §IV C.ENVIR. 1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 22/11/2010.
R.213-48-13 §IV AL.1, L.173-7 2° C.ENVIR.
NATINF:
29194
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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