TEXTES JURIDIQUES:
R.237-1-1 AL.1, R.231-1, D.201-9 C.RURAL. 14 §4, 19 §3 REGLT.CE DU 28/01/2002. 3 ARR.MINIST DU 09/09/2004.
R.237-1-1 AL.1 C.RURAL.
NATINF:
29161
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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