TEXTES JURIDIQUES:
R.201-45 §II 3°, R.202-21-2, R.201-5 C.RURAL.
R.201-45 §II AL.1 C.RURAL.
NATINF:
29156
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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