TEXTES JURIDIQUES:
R.3452-47 1°, R.3411-9 AL.1, AL.2 C.TRANSPORTS. 1-2 §I 4° ARR.MINIST DU 28/12/2011.
R.3452-47 AL.1 C.TRANSPORTS.
NATINF:
29101
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.