TEXTES JURIDIQUES:
R.1337-16, R.1335-8-3, R.1335-8-1 3° C.SANTE.PUB.
R.1337-16 C.SANTE.PUB.
NATINF:
29060
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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