TEXTES JURIDIQUES:
L.321-15 §I 1°, §II 1°, L.321-22 AL.7, L.321-28, L.321-1, L.321-3 C.COMMERCE.
L.321-15 §I, §II C.COMMERCE.
NATINF:
29038
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
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