TEXTES JURIDIQUES:
412 1°, 423, 424, 425 C.DOUANES.
412 AL.1, 430 2°, 435, 436, 369 C.DOUANES.
NATINF:
28989
SANCTIONS ENCOURUES:
CONTRAVENTION DOUANIÈRE DE 3ÈME CLASSE
⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.