Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.428-19 §I, R.427-16 C.ENVIR. 1 ARR.MINIST DU 30/09/1988. 5 ARR.MINIST DU 29/01/2007. R.428-19 §I, R.428-22, L.173-7 2° C.ENVIR. 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

NATINF:
28969

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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