TEXTES JURIDIQUES:
L.412-1 C.CONSOMMAT. 4 §2,§3 C),1, 2, ANX.II CHAP.IX §5 REGLT.CE DU 29/04/2004.
R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
NATINF:
28939
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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