TEXTES JURIDIQUES:
R.211-14 AL.1, AL.2, AL.3, AL.4, L.211-1, R.211-15, R.211-17 C.ASSURANCES. R.233-3 C.ROUTE.
R.211-14 AL.4 C.ASSURANCES. R.233-3 C.ROUTE.
NATINF:
6168
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 2
Amende forfaitaire 2e classe: 35€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 2e classe: 35€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
REMARQUES/OBSERVATIONS:
Ne concerne que les véhicules non soumis à l'apposition du certificat d'assurance
MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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