TEXTES JURIDIQUES:
R.4274-7, R.4241-48, A.4241-48-24, D.4200-2 7°, R.4241-4 C.TRANSPORTS.
R.4274-7 C.TRANSPORTS.
NATINF:
30443
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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