TEXTES JURIDIQUES:
57 §I 6° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. 1, 2, 4 2° CONV.INTER DU 18/06/1949.
57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
NATINF:
28747
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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