TEXTES JURIDIQUES:
L.324-2 §I, L.324-1 C.ROUTE. L.211-1, L.211-26 C.ASSURANCES.
L.324-2, L.224-12 C.ROUTE. L.211-26, L.211-27 C.ASSURANCES.
NATINF:
6163
SANCTIONS ENCOURUES:
Amende Forfaitaire Délictuelle
Amende: 600€ (750€ minorée, 1500€ majorée)
L'amende est minorée si elle est payée sous les 15 jours (30j. si télépaiement), et majorée au delà de 45 jours (60j. si télépaiement).
⚠ La procédure AFD n'est pas applicable:
-si commis par un mineur
-ou, si récidive légale
-ou, si une autre infraction simultanée ne pouvant donner lieu à une amende forfaitaire
Amende: 600€ (750€ minorée, 1500€ majorée)
L'amende est minorée si elle est payée sous les 15 jours (30j. si télépaiement), et majorée au delà de 45 jours (60j. si télépaiement).
⚠ La procédure AFD n'est pas applicable:
-si commis par un mineur
-ou, si récidive légale
-ou, si une autre infraction simultanée ne pouvant donner lieu à une amende forfaitaire
REMARQUES/OBSERVATIONS:
Défaut d'assurance est un délit non-coercitif
MESURES COMPLEMENTAIRES:
IMMO
CONFISC
CONFISC
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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