TEXTES JURIDIQUES:
R.4274-3 5°, R.4241-29 AL.1, R.4241-4 C.TRANSPORTS.
R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.
NATINF:
30431
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.