TEXTES JURIDIQUES:
R.234-6 AL.1, AL.2 C.ROUTE. 70-BIS, 75-BIS ARR.MINIST DU 02/07/1982.
R.234-6 AL.2 C.ROUTE.
NATINF:
28671
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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