TEXTES JURIDIQUES:
R.411-21-1 AL.1,AL.2 C.ROUTE.
R.411-21-1 AL.2, AL.4 C.ROUTE.
NATINF:
28648
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4bis
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
MESURES COMPLEMENTAIRES:
-3points
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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