TEXTES JURIDIQUES:
32 §I 12°, 16 §I, 11, 2 5°, 1 DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.
32 §I AL.1, §IV DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.
NATINF:
28621
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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