TEXTES JURIDIQUES:
R.237-6 1° C.RURAL. ANX.IV §5 ARR.MINIST DU 21/12/2009.
R.237-6 AL.1 C.RURAL.
NATINF:
28577
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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