TEXTES JURIDIQUES:
R.237-3 1°, R.231-4 C.RURAL. 8, ANX.V ARR.MINIST DU 21/12/2009.
R.237-3 AL.1, AL.5 C.RURAL. 131-16 5° C.PENAL.
NATINF:
28576
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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