TEXTES JURIDIQUES:
R.541-78 3°, R.541-44 C.ENVIR. L.1333-15, R.1333-40 C.DEFENSE.
R.541-78 AL.1, L.173-7 2° C.ENVIR.
NATINF:
28568
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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