TEXTES JURIDIQUES:
R.543-133 1° B), R.543-132, R.543-124 I, R.543-125 C.ENVIR. 6 AL.1, AL.2, AL.3, AL.4 ARR.MINIST DU 18/11/2009.
R.543-133 AL.1, L.173-7 2° C.ENVIR.
NATINF:
28550
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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