TEXTES JURIDIQUES:
17 1°, 3 AL.1, AL.2, AL.4, 4, 2 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010. 3, ANX.III ARR.MINIST DU 24/02/2010.
17 AL.1 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.
NATINF:
28473
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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