TEXTES JURIDIQUES:
225-4, 225-2 1°, 4°, 225-1, 121-2 C.PENAL.
225-4, 225-2 AL.1, 131-38, 131-39 2°,3°,4°,5°,8°,9° C.PENAL.
NATINF:
28453
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
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