Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:

L.224-17 §I C.ROUTE. L.224-17 §I,§III C.ROUTE.

NATINF:

20505

SANCTIONS ENCOURUES:

Délit

REMARQUES/OBSERVATIONS:

TIG/Jours amende

MESURES COMPLEMENTAIRES:

D.I.A.
D.STUP

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