TEXTES JURIDIQUES:
R.521-68 §I 5°, R.521-56 1° C.ENVIR. 4, 2 §1 REGLT.UE DU 16/04/2014. 3, 4, 5, 6 REGLT.CE DU 18/12/2007.
R.521-68 §I AL.1 C.ENVIR.
NATINF:
28413
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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