Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.4274-3 1°, R.4241-19, R.4241-4 C.TRANSPORTS. R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.

NATINF:
30406

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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