TEXTES JURIDIQUES:
R.4274-18, R.4241-59, D.4211-4, A.4241-59-1, R.4000-1 6° C.TRANSPORTS. 1 AL.1, 3 ARR.MINIST DU 10/02/2016.
R.4274-18 C.TRANSPORTS.
NATINF:
30398
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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