TEXTES JURIDIQUES:
R.4274-24, R.4241-68 C.TRANSPORTS.
R.4274-24 C.TRANSPORTS.
NATINF:
30396
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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