TEXTES JURIDIQUES:
R.433-1 §I,§II,§III AL.1, R.433-2 §I C.ROUTE. 1, 3 A 5, 19, 20 ARR.MINIST DU 04/05/2006.
R.433-1 §III AL.1 C.ROUTE.
NATINF:
28301
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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