TEXTES JURIDIQUES:
R.521-2-16 1°, L.521-1 C.ENVIR. 9 §4, 3 §22 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.
R.521-2-16 AL.1, L.173-7 2° C.ENVIR.
NATINF:
28239
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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