TEXTES JURIDIQUES:
R.521-2-14 11°, L.521-1 C.ENVIR. 66 §1, 56 §2, 3 §13 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.
R.521-2-14 AL.1, L.173-7 2° C.ENVIR.
NATINF:
28230
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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