TEXTES JURIDIQUES:
R.3124-12 §III, R.3120-1, R.3120-6 AL.2, L.3120-2-2 C.TRANSPORTS.
R.3124-12 §III C.TRANSPORTS.
NATINF:
28157
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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