TEXTES JURIDIQUES:
R.341-2, R.312-2, L.312-12 AL.1,AL.2,AL.3,AL.4, L.312-1, L.311-1 6° C.CONSOMMAT.
R.341-2 C.CONSOMMAT.
NATINF:
28104
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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