TEXTES JURIDIQUES:
R.5336-6, R.5331-17 AL.2, R.5331-1, L.5331-1 AL.2 C.TRANSPORTS.
R.5336-6 C.TRANSPORTS.
NATINF:
28100
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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