Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.4274-14, R.4241-57, A.4241-56-2 3°, R.4241-4 C.TRANSPORTS. R.4274-14 C.TRANSPORTS.

NATINF:
30376

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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