TEXTES JURIDIQUES:
NATINF:
7536
SANCTIONS ENCOURUES:
Amende Forfaitaire Délictuelle
Amende: 800€ (640€ minorée, 1600€ majorée)
L'amende est minorée si elle est payée sous les 15 jours (30j. si télépaiement), et majorée au delà de 45 jours (60j. si télépaiement).
⚠ La procédure AFD n'est pas applicable:
-si commis par un mineur
-ou, si récidive légale
-ou, si une autre infraction simultanée ne pouvant donner lieu à une amende forfaitaire
Amende: 800€ (640€ minorée, 1600€ majorée)
L'amende est minorée si elle est payée sous les 15 jours (30j. si télépaiement), et majorée au delà de 45 jours (60j. si télépaiement).
⚠ La procédure AFD n'est pas applicable:
-si commis par un mineur
-ou, si récidive légale
-ou, si une autre infraction simultanée ne pouvant donner lieu à une amende forfaitaire
REMARQUES/OBSERVATIONS:
S'applique à:Conduite d'un véhicule par une personne titulaire d'un permis non communautaire, résidant en France, après l'expiration du délai d'un an (UNIQUEMENT à compter de la délivrance d'une carte ou titre de séjour) sans avoir sollicité l'échange de son permis de conduire (défaut de permis de conduire)
MESURES COMPLEMENTAIRES:
IMMObilisation possible
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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