TEXTES JURIDIQUES:
L.945-4 §I 11°, L.945-2 II D) C.RURAL. 33 REGLT.CE DU 29/09/2008.
L.945-4 §I AL.1, L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.
NATINF:
27890
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.