TEXTES JURIDIQUES:
R.3315-10 4° H), R.3313-1, R.3313-6 C.TRANSPORTS. 37 2°, 2 2° P) REGLT.UE DU 04/02/2014.
R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.
NATINF:
27815
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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