TEXTES JURIDIQUES:
R.3315-10 2° A) C.TRANSPORTS. 6 1° AL.2, 4 K), 2 1°,2° REGLT.CE DU 15/03/2006.
R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.
NATINF:
27791
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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