TEXTES JURIDIQUES:
R.4274-1, R.4241-33, A.4241-33 8°, D.4221-1, D.4221-2, R.4241-4 C.TRANSPORTS. 3 ARR.MINIST DU 05/11/2018. 13-04 §8, 13-05 §9 ES-TRIN.
R.4274-1 C.TRANSPORTS.
NATINF:
30340
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 1
Amende forfaitaire 1ère classe: 11€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 1ère classe: 11€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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